Q&R - Écocide & La loi
 

L'écocide n'est-il pas couvert par d'autres crimes contre la paix ?

La loi sur les crimes de guerre détient certaines dispositions relatives aux dommages environnementaux et on pourrait envisager d'inclure certains aspects de l'écocide dans les crimes contre l'humanité, mais la plupart des destructions de l’environnement se déroulent en temps de paix et n’ont pas toujours des répercussions immédiates pour les humains. Nous pensons donc qu’il est nécessaire d’instituer un nouveau crime à part entière.

Est-ce qu’instituer une loi sur l’écocide changera quelque chose ?

Profondément, car nous utilisons le droit pénal pour définir ce qui est moralement acceptable. En interdisant les dommages massifs et les destructions infligés à l’environnement, nous reconnaissons la valeur intrinsèque de la Terre et notre rôle dans le grand cycle de la vie. C’est un changement de cap essentiel qui permettra à notre cadre juridique de commencer à vraiment refléter la réalité. Les écosystèmes subiront peut-être encore des dommages, mais cela ne sera plus une norme acceptée. De manière similaire, des vols sont encore commis, mais nous n’envisagerions jamais de les dépénaliser. En criminalisant un préjudice moral, nous fournissons aux avocats les moyens d’agir et de parler au nom des personnes lésées et, de manière générale, la société ne permettra plus que de tels crimes soient commis.

Quelle est la procédure juridique pour faire de l’écocide un crime international ?

Un chef d’État (ou plus d’un) doit déposer un amendement sur l’écocide au Statut de Rome, à savoir le texte constitutif de la Cour pénale internationale. Cet amendement doit être soumis au moins 3 mois avant une réunion des États parties au Statut de Rome (généralement il s’agit de l’Assemblée qui se tient chaque année en décembre à La Haye, au Pays-Bas et de temps en temps aux Nations Unies à New York). Si une majorité simple est obtenue lors de cette réunion, l’amendement est pris en considération.

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Une conférence de révision du crime peut alors être convoquée, ou la négociation peut progresser par le biais de discussions formelles et informelles entre les représentants des États parties. Avec l'accord d'au moins 2/3 des États membres (actuellement 82 sur 123), les amendements peuvent être adoptés dans le Statut et la ratification et l'application peuvent avoir lieu. peuvent être adoptés dans le statut et la ratification et l'application peuvent avoir lieu.  (Tout pays qui ratifie doit appliquer la loi dans sa propre législation nationale après un an).

Y a-t-il déjà eu des amendements au Statut de Rome ?

Oui, le crime d’agression y a été ajouté. Cet amendement permet à la Cour Pénale Internationale de tenir les dirigeants individuellement responsables de la conduite d’une guerre agressive.

Certains amendements de moindre importance ont également été adoptés (par exemple, dans le cadre des crimes de guerre : famine de civils, utilisation d'armes chimiques).

J’ai entendu dire que l’écocide aurait dû figurer dans la version originale du Statut de Rome mais n’y est pas parvenu ? Comment pouvons-nous dire que cette fois il y parviendra ? 

Amender une loi et élaborer une loi sont deux choses totalement différentes. Dans la phase initiale d’élaboration, les pays les plus puissants aux niveaux économique et politique ont souvent plus de poids et influencent lourdement la décision finale. Pour ce qui est d’un amendement, chaque État membre de la CPI, aussi petit soit-il, a le droit de le déposer selon une procédure préétablie. Il faudra tout de même construire des alliances bien entendu, mais il y a beaucoup plus de transparence, en particulier grâce au soutien civil des Protecteurs de la Terre du monde entier.

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Y a-t-il un lien entre la Cour pénale internationale (CPI) et les Nations unies, si oui lequel ?

La CPI est une institution indépendante, mais elle entretient certains liens avec l’ONU. Par exemple, le Conseil de sécurité de l’ONU peut renvoyer des affaires à la CPI, et lorsqu’un amendement au Statut de Rome est proposé, il doit tout d’abord être notifié au Secrétaire général de l’ONU qui en informe ensuite les États membres de la CPI.

La loi sur l’écocide peut-elle entrer immédiatement en vigueur ?

Non, une période de transition est nécessaire, notamment parce que la procédure d’adoption prend du temps, mais surtout parce que les entreprises et les États ont besoin de temps pour changer leurs pratiques, autrement nous risquerions une crise ou une catastrophe humanitaire. Toutefois, de telles transitions peuvent être effectuées assez rapidement lorsque cela s’avère nécessaire. Les politiques mises en place du jour au lendemain lors de la récente pandémie démontrent amplement la capacité des gouvernements à agir rapidement - et la crise écologique mondiale actuelle nous impose rapidement une limite de temps.

N.B : Avant même qu'un seul État ne ratifie cet amendement au droit international, et avant même qu'il ne soit officiellement proposé, le concept d'écocide et la présence d'une définition juridique viable commenceront à changer l'ensemble de la conversation mondiale... en fait, ce processus a déjà commencé.

Loi contre l’écocide et croissance économique sont-elles compatibles ?

L’approche économique de la “croissance à tout prix” est en majeure partie ce qui nous a menés au taux d’écocide actuel. Toutefois, concevoir l’économie comme une croissance perpétuelle n’est pas la seule manière de faire. Nous préconisons une période de transition pour permettre aux systèmes économiques de changer de cap et de vision. L’écologie doit diriger l’économie et non l’inverse. Nombre des solutions dont nous avons besoin pour nous rapprocher d'une coexistence stable avec les systèmes planétaires - énergies renouvelables, agriculture régénératrice, économie circulaire, etc. - existent déjà, mais ne sont tout simplement pas soutenues politiquement et économiquement alors que les portes des anciennes méthodes polluantes restent ouvertes.  Fermer ces portes permettra d'en ouvrir de nouvelles - il n'y a pas de meilleur stimulant pour l'innovation qu'un ensemble de paramètres clairs, comme le sait tout entrepreneur. Si les écosystèmes qui fondent notre activité économique disparaissent, nous serons confrontés à bien pire qu’une récession !

Une loi sur l’écocide pourrait-elle affecter les pays en développement (ou les pays qui dépendent d’activités potentiellement écocidaires pour assurer leur stabilité économique et sociale) ?

Une période de transition bien définie sera indispensable pour permettre à ces pays de réorienter leur activité économique et in fine éviter toute crise ou catastrophe humanitaire. L'une des principales considérations du comité d'experts à l'origine de la nouvelle définition juridique était précisément de savoir comment l'intégrer au droit existant, afin que les États soient en mesure de gérer avec succès une période de transition.

Nous et nos alliés juridiques avons l’intention de proposer des modèles de fonctionnement en vue de garantir la justice et le devoir de vigilance.

Ne contribuons-nous pas tous à l’écocide ?

Peut-être bien, mais souvent nous ne le faisons pas par choix. La loi sur l’écocide n’a pas pour but de punir les consommateurs en fin de parcours, mais les décideurs au plus haut niveau. Voir question suivante :

Qui pourra être poursuivi en vertu de la loi sur l’écocide ?

La loi sur l’écocide vise à poursuivre au pénal les personnes qui endossent de hautes responsabilités – ceux qui ont pris les décisions dans une situation où le crime d’écocide a été commis ou n’a pas pu être évité. Il peut s’agir de ministres, de PDG, de hauts cadres d’entreprise ou d’autres organes responsables de l’écocide.

Qui jugera s’il s’agit d’un écocide ou non ?

Les juridictions pénales, en fonction de la concordance des preuves avec la définition adoptée : soit les tribunaux nationaux des pays qui ont ratifié la loi ou la Cour pénale internationale si un État ne peut pas ou ne veut pas engager de poursuites.

Comment la loi sera-t-elle mise en application ?

Dès lors qu’un pays ratifie la loi sur le crime d’écocide au niveau international, il doit l’intégrer dans sa législation nationale. Si un écocide a lieu dans un certain pays, c’est l’État en question qui doit engager les poursuites. La Cour pénale internationale n’intervient que si l’État ne peut pas ou ne veut pas statuer sur un écocide.

J’ai entendu dire que la CPI n’est pas efficace… Comment pouvons-nous être sûrs qu’il s’agit de la meilleure solution pour éviter de détruire la planète ?

Plusieurs raisons justifient le choix de la CPI : 

1. La procédure : Il est beaucoup plus simple d’amender une loi que d’en créer une nouvelle (ex.: dans les juridictions nationales).

2. La cohésion : Si la loi est adoptée à la CPI, elle intégrera la législation nationale des pays signataires dans la même forme, assurant ainsi la cohésion entre les différentes juridictions.

3. La solidarité : Si la loi y est adoptée, de nombreux pays la promouvront et par conséquent aucun d’entre eux n’aura le sentiment de « se mouiller » politiquement.

4. Pour finir, nous considérons le crime d’écocide comme un éventuel moyen d’accroître la raison d’être de la CPI sur la scène internationale !

La loi peut-elle être appliquée de manière rétroactive ?

Non, le but principal de la loi sur l’écocide est préventif. Le temps qu’elle soit ratifiée dans le monde entier, nous espérons que les pratiques nuisibles qu’elle proscrit auront cessé ou seront en train de s’adapter afin d’être en accord avec les écosystèmes actuels.

Combien de temps faudra-t-il pour criminaliser l’écocide ?

Le processus peut prendre de 2 à 7 ans au total, et l’amendement pourrait être proposé au plus tôt en 2021. Cependant, nous ne partons pas de zéro - nous travaillons avec les États vulnérables à l'écocide depuis quelques années déjà.  En décembre 2019, deux États souverains (Vanuatu et les Maldives) ont demandé que l'on examine sérieusement un amendement au Statut de Rome relatif à l'écocide. Aujourd'hui, 78 États membres de la CPI en discutent avec des parlementaires intéressés dans 9 autres États et des dizaines de pays dans le monde entier. Ainsi, bien que des délais précis ne puissent être garantis, l'intérêt est en train de croître rapidement. Cet intérêt est alimenté par l'échec de 25 ans de négociations sur le climat à mettre en place des changements législatifs et politiques significatifs, et par les mobilisations populaires à travers le monde qui reconnaissent la nécessité d'une solution concrète et applicable.

Avec quels États collaborez-vous ?

Avec plusieurs petits États vulnérables au changement climatique et à l’écocide. Étant donné que notre travail est en grande partie de nature diplomatique, nous ne pouvons pas révéler ce genre d’information avant que les gouvernements concernés ne l’aient annoncé publiquement. 
Le Vanuatu, l’un des principaux États du Pacifique, est le premier à avoir annoncé publiquement sa collaboration avec notre organisation.

Quels États seront concernés par la loi ?

Tout État membre de la CPI qui ratifie la loi. Si ⅔ des États s’accordent à ajouter le crime d’écocide au Statut de Rome, l’amendement doit être appliqué dans les États qui l’ont ratifié. Dès que ⅞ des États membres l’ont ratifiée, la loi devient applicable dans tous les États membres.

Que se passe-t-il si un État (ex. : les États-Unis, la Chine) ne fait pas partie de la CPI ?

Il y a un puissant effet de marginalisation, même dans les pays qui ne sont pas membres ou qui n’ont pas ratifié la Statut. Mais surtout, les multinationales ne seront plus en mesure d’exercer leurs pratiques écocidaires dans les États signataires. Les pays qui auront ratifié la loi pourront la faire appliquer et lorsque les pays signataires ont également adhéré aux principes de la compétence universelle, ils peuvent aussi poursuivre un non-ressortissant si celui-ci est auteur d’un crime et met le pied sur leur territoire.

Je suis particulièrement inquiet au sujet de (ex) la consommation de viande/ du composé 1080 ou monofluoroacétate de sodium / l’exposition aux rayonnements de la 5G / d’autres sujets sensibles … sont-ils du ressort de la loi sur l’écocide ?

Une fois que la loi sera adoptée, s’il y a assez de preuves pour correspondre à la définition juridique d’écocide, alors oui. Nous pensons que légiférer pour protéger la nature (et la place que nous y occupons) est beaucoup plus efficace que de légiférer sur des points spécifiques de manière isolée. En effet, n’ayant pas réussi à légiférer efficacement, nous nous retrouvons actuellement face à une crise écologique. Au-delà des pratiques écocidaires actuelles que la loi abordera, nous ne savons pas quelles pratiques destructrices pourraient être développées maintenant ou à l’avenir. Dès lors, l’interdiction des destructions et des dommages massifs par la criminalisation de l’écocide constituerait une protection juridique pour l’humanité et la communauté terrestre au sens large.

Où puis-je en savoir plus au sujet de la loi sur l’écocide ?

Le portail officiel qui détient toutes les informations au sujet de la loi sur l’écocide se trouve ICI. Il contient une vaste section dédiée aux questions (FAQ). Veuillez le consulter avant de nous poser des questions !