La Belgique et la reconnaissance du crime d'écocide
20 juillet 2023
Après une première lecture du gouvernement en novembre 2022, et suite à l’avis Conseil d’État rendu le 9 juin dernier, le Conseil des ministres approuve le 20 juillet en deuxième lecture la réforme du code pénal dans lequel figure le crime d’écocide.
Suite à l’avis du Conseil d’État, l’incrimination permet de qualifier d’écocide les dommages environnementaux graves en infraction à la législation fédérale.
Le crime d’écocide étant considéré comme un crime grave, il sera, dans la nouvelle échelle des peines, un crime de niveau 6 (emprisonnement pouvant aller de 10 à 20 ans).
https://khattabi.belgium.be/fr/Ecocide-dans-le-code-penal
05 Novembre 2022
Le gouvernement belge propose l'inclusion d'un crime d'écocide dans la législation nationale, une initiative défendue par la ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Zakia Khattabi. Le nouveau crime d'écocide est inclus dans les réformes proposées par le ministre fédéral de la Justice, Vincent van Quickenborne, au « Livre 2 » du Code pénal.
https://khattabi.belgium.be/fr/crime-ecocide
14 mai 2022
L'avis de la Commission d'experts pour la révision du Code pénal belge sur l'inclusion d'un crime d'écocide dans le Code pénal a été publié dans Le Journal des Tribunaux. Selon la Commission d'experts, la gravité des dommages causé à la nature justifie l'inclusion d'un crime international d'écocide dans le Code pénal révisé.
https://jt.larcier.be/publications/jt_2022-fr/jt_2022_18-fr/jt2022_18p297
02 décembre 2021
Le Parlement a adopte en session plénière le texte du 09 novembre à 96 voix contre 39.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1429/55K1429006.pdf
Novembre 2021
La Commission des Relations Extérieures de la Chambre des Représentants a approuvé une proposition de résolution demandant l’introduction du crime d’écocide dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans le code pénal belge.
Juillet 2021
Un projet de résolution a été soumis au Parlement fédéral pour inclure l'écocide dans le code pénal belge. Avec la reconnaissance de l'écocide comme un crime dans le droit pénal belge, la Belgique serait un précurseur en Europe.
Décembre 2020
En tant que Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès a plaidé pour que les États membres s'intéressent au nouveau crime international d'« écocide », lors de la 19e Assemblée générale de la Cour pénale internationale. La Belgique a ainsi été le premier pays européen à soutenir ouvertement l'initiative internationale.
Octobre 2020
Le gouvernement belge a promis dans son accord de coalition de prendre des mesures pour reconnaitre l'écocide comme crime dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans son code pénal. Un comité d'experts mis en place par le ministre de la Justice à émis un avis sur la question.
La Belgique à l'assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Décembre 2022
Débat général, Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale : La ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib réitère la "volonté de la Belgique de s'engager dans la réflexion sur l'introduction d'un crime dit 'écocide' dans le système du Statut de Rome."
Décembre 2021
La Belgique soutient la campagne internationale de sensibilisation à l'écocide dans sa déclaration officielle à l'Assemblée de la Cour pénale internationale et intervient (voir 1h26m) lors d'un événement officiel parallèle à la CPI.
Décembre 2020
La déclaration officielle faite à l'Assemblée des États parties de la CPI par la Vice-Première ministre / ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès fait de la Belgique la première nation européenne à soulever la question de la criminalisation de l'écocide devant la Cour pénale internationale.